Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de la rente viagère pour les harkis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-393 du 18 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Ressources non prises en compte pour l'évaluation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Code de l'action sociale et des familles · art. R262-11 (M)
Art. 47
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Art. 6
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Allocation pour conjoints survivants de harkis
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · art. 133
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles