Décret n°2022-393 du 18 mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R262-11

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Modification des conditions de la rente viagère pour les harkis

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une rente viagère pour les anciens membres des formations supplétives et leurs familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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