Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles
Résumé Un article de loi est mis à jour pour inclure une nouvelle aide financière.
L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 21°, les mots : « instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » ;
2° Après le 21°, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé :
« 21° bis De l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ».
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