Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des allocations pour anciens membres des formations supplétives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des allocations d'enregistrement et ajout d'une allocation viagèreCode de la sécurité socialeArt. R844-5 : Exclusions de ressources pour la prime d'activité
→ Version 6 : Aucun changement
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-22, Art. R844-5