JORF n°0067 du 20 mars 2022

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations viagères dans le code de la sécurité sociale

Résumé Cet article met à jour les règles pour certaines allocations des rapatriés et d'autres personnes.

Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 815-22 :
a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; »
b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; »
2° A l'article R. 844-5 :
a) Au 21°, les mots : « instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » ;
b) Après le 21°, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé :
« 21° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ».

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Version 1

Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article R. 815-22 :

a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; »

b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; »

2° A l'article R. 844-5 :

a) Au 21°, les mots : « instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » ;

b) Après le 21°, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé :

« 21° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ».