Décret n°2022-393 du 18 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R815-22, Art. R844-5

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Modification des allocations pour anciens membres des formations supplétives

Résumé. Le décret modifie les allocations pour les anciens membres des formations supplétives et leurs conjoints survivants, en remplaçant les anciennes allocations par celles prévues par une loi plus récente et en ajoutant une nouvelle allocation viagère.

A modifié les dispositions suivantes :

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