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Décret n°2022-387 du 18 mars 2022

prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction

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Introduction de l'instruction orale expérimentale au Conseil d'État

Résumé. Un nouveau décret permet d'ajouter une discussion orale pour les affaires au Conseil d'État, en plus des échanges écrits.

Le premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 (Modification des procédures au Conseil d'État) portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Introduction d'une instruction orale expérimentale devant le Conseil d'État

Résumé. Le décret introduit une instruction orale expérimentale devant le Conseil d'État pour compléter l'instruction écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Publication et mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit publier ce décret au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Décret n°2022-387 du 18 mars 2022
Article 1
Article 2