Décret n°2022-387 du 18 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020

Art. 1

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Introduction d'une instruction orale expérimentale devant le Conseil d'État

Résumé. Le décret introduit une instruction orale expérimentale devant le Conseil d'État pour compléter l'instruction écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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