Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction d'une instruction orale expérimentale devant le Conseil d'État
Résumé. Le décret introduit une instruction orale expérimentale devant le Conseil d'État pour compléter l'instruction écrite.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020Art. 1 : Expérimentation d'une instruction orale au Conseil d'État
→ Version 2 : Prolongation de la durée d'expérimentation
→ Version 2 : Prolongation de la durée d'expérimentation
- Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020Art. 1