Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 18 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu