Décret n°2022-387 du 18 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Publication et mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit publier ce décret au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Source : Légifrance