Décret n°2022-384 du 17 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les logements mentionnés au II de l'article 168 (Prolongation d'un avantage fiscal pour les logements) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes :
1° une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 3 au présent décret, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (Dimensions minimales des logements) ;
2° l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 4 au présent décret ;
3° l'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type " trois pièces (T3) " et plus.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Caractéristiques d'usage et de confort des logements

Résumé. Les logements doivent avoir une taille minimale, des espaces extérieurs privés et au moins deux fenêtres sur des murs différents pour les logements de trois pièces et plus.

Les logements mentionnés au II de l'article 168 (Prolongation d'un avantage fiscal pour les logements) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes :
1° une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 3 au présent décret, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (Dimensions minimales des logements) ;
2° l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 4 au présent décret ;
3° l'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type " trois pièces (T3) " et plus.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance