Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences pour les logements de qualité supérieure en France métropolitaine
Résumé Pour être de qualité supérieure, les logements en France doivent être dans des bâtiments très performants et confortables.
En France métropolitaine, les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation, mentionnés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée, répondent aux exigences suivantes :
1° ils sont situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 2 ;
2° et ils présentent un niveau de qualité d'usage et de confort conforme aux dispositions de l'article 3.
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