Décret n°2022-384 du 17 mars 2022

Article 1

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Article 1

En France métropolitaine, les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation, mentionnés au II de l'article 168 (Prolongation d'un avantage fiscal pour les logements) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 susvisée, répondent aux exigences suivantes :
1° ils sont situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 2 (Exigences de performance énergétique et environnementale pour les logements neufs et existants) ;
2° et ils présentent un niveau de qualité d'usage et de confort conforme aux dispositions de l'article 3 (Caractéristiques des logements mentionnés au II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021).

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Exigences pour les logements de qualité supérieure en France métropolitaine

Résumé. Pour être de qualité supérieure, les logements en France métropolitaine doivent être très performants en énergie, confortables et dans des immeubles collectifs.

En France métropolitaine, les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation, mentionnés au II de l'article 168 (Prolongation d'un avantage fiscal pour les logements) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 susvisée, répondent aux exigences suivantes :
1° ils sont situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 2 (Exigences de performance énergétique et environnementale pour les logements neufs et existants) ;
2° et ils présentent un niveau de qualité d'usage et de confort conforme aux dispositions de l'article 3 (Caractéristiques des logements mentionnés au II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021).

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