Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction)Art. L.111-1Définitions des termes clés en droit de la constructionL'article définit les termes utilisés dans le code de la construction, comme architecte, bâtiment, énergie renouvelable et rénovation énergétique performante., L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique)Art. L.173-1-1Classification des bâtiments par performance énergétiqueLes maisons sont classées de A à G selon leur efficacité énergétique et leurs émissions de CO2., L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers)Art. L.271-6Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliersLes diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des professionnels compétents, indépendants et assurés., R. 156-1 (Dimensions minimales des logements)Art. R.156-1Dimensions minimales des logementsUn logement doit avoir au moins 14 m² et 33 m³ par personne pour les quatre premiers habitants, et un peu moins pour les suivants. et R. 172-4 (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. R.172-4Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes strictes pour réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur le climat. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif)Art. 199 novoviciesRéduction d'impôt pour investissement locatifLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent un logement neuf ou en construction entre 2013 et 2024 et le louent pendant au moins six ans. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 168 (Prolongation d'un avantage fiscal pour les logements)Art. 168Prolongation d'un avantage fiscal pour les logementsLa durée de l'avantage fiscal pour l'achat de logements neufs ou rénovés est prolongée jusqu'à fin 2024. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Décrète :