Décret n°2022-384 du 17 mars 2022

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux logements réalisés dans le cadre d'une opération de construction de bâtiments ou parties de bâtiments au sens du 8° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définitions des termes clés en droit de la construction).
A. - Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation dans lesquels sont situés ces logements présentent une performance énergétique et environnementale minimale.
Cette performance correspond au respect de valeurs maximales dans les domaines mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments).
L'annexe 1 au présent décret précise les valeurs maximales mentionnées au présent A.
Les logements acquis en 2024 ou, pour ceux mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement locatif) dont la demande de permis de construire a été déposée cette même année, respectent en outre un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).
B. - Par dérogation au A du présent I, les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation dans lesquels sont situés ces logements, dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er janvier 2022, respectent les exigences de performance ci-dessous :
1° le bilan énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment est inférieur ou égal à un seuil de consommation en énergie primaire exprimé en kilowattheures par mètre carré, précisé dans l'annexe 2 au présent décret ;
2° et la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie du bâtiment ou de la partie de bâtiment est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré, précisé dans l'annexe 2 au présent décret.
Les logements visés au premier alinéa du présent B respectent en outre un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).
II. - Les dispositions du présent II s'appliquent aux logements situés dans des bâtiments ou parties de bâtiments autres que ceux mentionnés au premier alinéa du I du présent article.
Ils respectent un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A ou à la classe B au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).
III. - Pour l'application des I et II du présent article, le respect du niveau de performance minimale au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) est justifié par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.
Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Performance énergétique et environnementale des logements neufs et existants

Résumé. Les nouveaux logements doivent respecter des normes strictes d'efficacité énergétique.

I. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux logements réalisés dans le cadre d'une opération de construction de bâtiments ou parties de bâtiments au sens du 8° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définitions des termes clés en droit de la construction).
A. - Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation dans lesquels sont situés ces logements présentent une performance énergétique et environnementale minimale.
Cette performance correspond au respect de valeurs maximales dans les domaines mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments).
L'annexe 1 au présent décret précise les valeurs maximales mentionnées au présent A.
Les logements acquis en 2024 ou, pour ceux mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement locatif) dont la demande de permis de construire a été déposée cette même année, respectent en outre un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).
B. - Par dérogation au A du présent I, les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation dans lesquels sont situés ces logements, dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er janvier 2022, respectent les exigences de performance ci-dessous :
1° le bilan énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment est inférieur ou égal à un seuil de consommation en énergie primaire exprimé en kilowattheures par mètre carré, précisé dans l'annexe 2 au présent décret ;
2° et la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie du bâtiment ou de la partie de bâtiment est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré, précisé dans l'annexe 2 au présent décret.
Les logements visés au premier alinéa du présent B respectent en outre un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).
II. - Les dispositions du présent II s'appliquent aux logements situés dans des bâtiments ou parties de bâtiments autres que ceux mentionnés au premier alinéa du I du présent article.
Ils respectent un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A ou à la classe B au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique).
III. - Pour l'application des I et II du présent article, le respect du niveau de performance minimale au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) est justifié par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.
Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers).

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance