Décret n°2022-381 du 16 mars 2022

Article 7

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Article 7

I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date.
II. - A titre transitoire, pour les requêtes et plaintes mentionnées au I enregistrées postérieurement au 1er septembre 2022 et avant le 1er septembre 2024, le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 4234-11 du code de la santé publique (Délais de décision des chambres de discipline des pharmaciens) dans sa rédaction issue du présent décret est porté à un an.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles plaintes à partir du 1er septembre 2022, mais les délais pour certaines affaires sont prolongés jusqu'en 2024.

I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date.
II. - A titre transitoire, pour les requêtes et plaintes mentionnées au I enregistrées postérieurement au 1er septembre 2022 et avant le 1er septembre 2024, le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 4234-11 du code de la santé publique (Délais de décision des chambres de discipline des pharmaciens) dans sa rédaction issue du présent décret est porté à un an.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance