Décret n°2022-381 du 16 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4222-6

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Modification des règles disciplinaires pour les pharmaciens non-inscrits

Résumé. Le décret modifie les règles disciplinaires pour les pharmaciens exerçant sans inscription à l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

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