Décret n°2022-378 du 17 mars 2022

Article 2

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Article 2

Lorsque l'employeur verse la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) selon les modalités prévues au 2° du VII de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions), le centre de formation d'apprentis établit un reçu destiné l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 6241-24 du code du travail (Versement des subventions pour la taxe d'apprentissage).

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Émission de reçus par les centres de formation d'apprentis

Résumé. Quand l'employeur paie une contribution, le centre de formation donne un reçu à l'entreprise avec la date de livraison des équipements, leur utilité et leur valeur.

Lorsque l'employeur verse la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) selon les modalités prévues au 2° du VII de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions), le centre de formation d'apprentis établit un reçu destiné l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 6241-24 du code du travail (Versement des subventions pour la taxe d'apprentissage).

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

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