En vigueur depuis le 19 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émission de reçus par les centres de formation d'apprentis
Lorsque l'employeur verse la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) selon les modalités prévues au 2° du VII de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions), le centre de formation d'apprentis établit un reçu destiné l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 6241-24 du code du travail (Versement des subventions pour la taxe d'apprentissage).