Décret n°2022-378 du 17 mars 2022

Article 1

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Article 1

Lorsque l'employeur verse la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) selon les modalités prévues au 1° du VII de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions), les dépenses prises en compte à ce titre sont celles effectuées directement auprès d'un ou des établissements et d'un ou des organismes figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21, R. 6241-22 et au 13° de l'article L. 6241-5 du même code (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage).
L'établissement et organisme mentionnés à l'alinéa précédent établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Versement de la contribution par l'employeur

Résumé. Un employeur qui paie une contribution doit envoyer l'argent directement à certains établissements et organismes, qui doivent donner un reçu.

Lorsque l'employeur verse la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) selon les modalités prévues au 1° du VII de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions), les dépenses prises en compte à ce titre sont celles effectuées directement auprès d'un ou des établissements et d'un ou des organismes figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21, R. 6241-22 et au 13° de l'article L. 6241-5 du même code (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage).
L'établissement et organisme mentionnés à l'alinéa précédent établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance