Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 127 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 (Modification des règles de financement de la formation professionnelle)Modification des règles de financement de la formation professionnelleCette ordonnance modifie les règles de collecte et de répartition des contributions pour la formation professionnelle et l'assurance sociale, en précisant les modalités de versement et les bénéficiaires. relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment son article 8 (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions)Art. 8Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributionsCet article dit quand les nouvelles règles commencent et comment les contributions des entreprises seront vérifiées et récupérées. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-2Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage finance principalement l'apprentissage, avec une partie reversée à France compétences et une autre versée aux établissements de formation., L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations)Art. L.6241-4Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formationsLes employeurs peuvent utiliser une partie de la taxe d'apprentissage pour financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que l'insertion professionnelle, dans certains établissements., L. 6241-5 (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-5Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissageCertains établissements peuvent recevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour financer des formations., R. 6241-21 (Publication annuelle des formations éligibles à la taxe d'apprentissage)Art. R.6241-21Publication annuelle des formations éligibles à la taxe d'apprentissageUn représentant de l'État publie chaque année la liste des formations éligibles pour recevoir le solde de la taxe d'apprentissage., R. 6241-22 (Publication des organismes d'orientation pour la taxe d'apprentissage)Art. R.6241-22Publication des organismes d'orientation pour la taxe d'apprentissageLe représentant de l'État dans chaque région publie avant fin décembre la liste des organismes participant au service public d'orientation, pour aider à financer l'apprentissage. et R. 6241-24 (Versement des subventions pour la taxe d'apprentissage)Art. R.6241-24Versement des subventions pour la taxe d'apprentissageLes entreprises doivent verser des subventions sous forme de matériel aux centres de formation d'apprentis la même année où la taxe d'apprentissage est due. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2022,
Décrète :