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Décret n°2022-378 du 17 mars 2022

relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022

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Versement direct de la taxe d'apprentissage aux centres de formation

Résumé. Les employeurs doivent verser une partie de la taxe d'apprentissage directement aux centres de formation et recevoir un reçu pour les équipements fournis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 127 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 (Modification des règles de financement de la formation professionnelle) relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment son article 8 (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), L. 6241-5 (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), R. 6241-21 (Publication annuelle des formations éligibles à la taxe d'apprentissage), R. 6241-22 (Publication des organismes d'orientation pour la taxe d'apprentissage) et R. 6241-24 (Versement des subventions pour la taxe d'apprentissage) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Versement de la contribution par l'employeur

Résumé. Un employeur qui paie une contribution doit envoyer l'argent directement à certains établissements et organismes, qui doivent donner un reçu.

Lorsque l'employeur verse la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) selon les modalités prévues au 1° du VII de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions), les dépenses prises en compte à ce titre sont celles effectuées directement auprès d'un ou des établissements et d'un ou des organismes figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21, R. 6241-22 et au 13° de l'article L. 6241-5 du même code (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage).
L'établissement et organisme mentionnés à l'alinéa précédent établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.

En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Émission de reçus par les centres de formation d'apprentis

Résumé. Quand l'employeur paie une contribution, le centre de formation donne un reçu à l'entreprise avec la date de livraison des équipements, leur utilité et leur valeur.

Lorsque l'employeur verse la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) selon les modalités prévues au 2° du VII de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions), le centre de formation d'apprentis établit un reçu destiné l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 6241-24 du code du travail (Versement des subventions pour la taxe d'apprentissage).

En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Décret n°2022-378 du 17 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3