Décret n°2022-377 du 17 mars 2022

Article 8

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Article 8

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans suivant la date de fin de contrat d'apprentissage. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Conservation des données personnelles des apprentis

Résumé. Les données des apprentis sont gardées pendant 10 ans, et plus longtemps s'il y a un litige.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans suivant la date de fin de contrat d'apprentissage. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance