Décret n°2022-377 du 17 mars 2022

Article 3

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Article 3

I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 2 (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les données d'identification des employeurs, des apprentis, des maîtres d'apprentissage et des représentants légaux des apprentis mineurs ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques relatif aux apprentis, pour la seule finalité mentionnée au 5° de l'article 2 (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage) ;
3° Les données relatives au parcours de formation et au parcours professionnel de l'apprenti ;
4° Les informations d'ordre économique et financier relatives aux apprentis.
II. - Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise le contenu des catégories de données à caractère personnel et des informations mentionnées au I.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Catégories de données personnelles enregistrables

Résumé. Cet article dit quelles informations personnelles peuvent être enregistrées pour les apprentis et ceux qui les encadrent, si elles sont utiles pour certains buts précis.

I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 2 (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les données d'identification des employeurs, des apprentis, des maîtres d'apprentissage et des représentants légaux des apprentis mineurs ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques relatif aux apprentis, pour la seule finalité mentionnée au 5° de l'article 2 (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage) ;
3° Les données relatives au parcours de formation et au parcours professionnel de l'apprenti ;
4° Les informations d'ordre économique et financier relatives aux apprentis.
II. - Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise le contenu des catégories de données à caractère personnel et des informations mentionnées au I.

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