Décret n°2022-371 du 16 mars 2022

Article 1

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Article 1

Les dispositions du I de l'article 19 (Prolongation de la réduction d'impôt à taux préférentiel) de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Application des dispositions de la loi de finances rectificative de 2021

Résumé. À partir du jour suivant la publication du décret, les versements sont soumis à une loi de finances.

Les dispositions du I de l'article 19 (Prolongation de la réduction d'impôt à taux préférentiel) de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance