Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution au ministre de l'économie
Résumé Le ministre de l'économie doit mettre en œuvre ce décret et le rendre public.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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