JORF n°0064 du 17 mars 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en relation des bases de données ministérielles avec la base interministérielle PPST

Résumé Les informations personnelles des bases « PPST » et « SOPHIA » sont partagées avec la base interministérielle pour les demandes d'accès à des zones restreintes.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » et créés par le décret du 15 mars 2022 susvisé ainsi que dans le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense dénommé « SOPHIA » et créé par l'arrêté du 30 avril 2014 modifié, font l'objet, pour les seules données et informations relatives aux demandes d'accès en zone à régime restrictif, d'une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ». Les traitements de données à caractère personnel « Base ministérielle PPST » et « SOPHIA » précités assurent exclusivement et unilatéralement, l'alimentation de la « Base interministérielle PPST ».


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » et créés par le décret du 15 mars 2022 susvisé ainsi que dans le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense dénommé « SOPHIA » et créé par l'arrêté du 30 avril 2014 modifié, font l'objet, pour les seules données et informations relatives aux demandes d'accès en zone à régime restrictif, d'une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ». Les traitements de données à caractère personnel « Base ministérielle PPST » et « SOPHIA » précités assurent exclusivement et unilatéralement, l'alimentation de la « Base interministérielle PPST ».