Décret n°2022-368 du 15 mars 2022

Article 1

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Article 1

Afin de veiller plus efficacement à ce que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou ne soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST ».
Ce traitement a pour finalité de comparer entre elles les données et informations issues des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » et créés par le décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 (Protection des informations sensibles par les ministres) ainsi que celles issues du traitement automatisé de données à caractère personnel du ministère de la défense dénommé « SOPHIA » et créé par l'arrêté du 30 avril 2014 modifié, de vérifier, aux fins d'instruire les demandes d'avis, si une personne demandant l'accès à une zone à régime restrictif a déjà présenté une ou plusieurs demandes auprès d'autres ministères, et, le cas échéant, de permettre aux services instructeurs de connaître les suites qui y ont été données.

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Mise en place d'un traitement automatisé de données pour la sécurité nationale

Résumé. Un système automatique vérifie les données pour protéger la France contre les mauvaises utilisations de la science et la technologie, et pour sécuriser l'accès à certaines zones.

Afin de veiller plus efficacement à ce que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou ne soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST ».
Ce traitement a pour finalité de comparer entre elles les données et informations issues des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » et créés par le décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 (Protection des informations sensibles par les ministres) ainsi que celles issues du traitement automatisé de données à caractère personnel du ministère de la défense dénommé « SOPHIA » et créé par l'arrêté du 30 avril 2014 modifié, de vérifier, aux fins d'instruire les demandes d'avis, si une personne demandant l'accès à une zone à régime restrictif a déjà présenté une ou plusieurs demandes auprès d'autres ministères, et, le cas échéant, de permettre aux services instructeurs de connaître les suites qui y ont été données.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

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