Décret n°2022-368 du 15 mars 2022

Article 6

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Article 6

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans la « Base interministérielle PPST » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les modifications des données personnelles sont enregistrées et conservées pendant deux ans.

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans la « Base interministérielle PPST » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.

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