En vigueur depuis le 18 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux zones à régime restrictif et traitement des données
Une information conforme aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) figure sur le formulaire de demande d'accès aux zones à régime restrictif mentionnées à l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale).
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Mise en place d'un traitement automatisé de données pour la sécurité nationale) du présent décret.
Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et modification des données personnelles sensibles).