Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État)Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'ÉtatCette ordonnance modifie les règles pour les hauts fonctionnaires, leur recrutement et leur formation, ainsi que celles des juridictions administratives et financières. portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux)Organisation des directions dans les ministères sociauxCe décret organise les différentes directions et services des ministères sociaux, comme la gestion des employés, des finances, du numérique et des affaires juridiques. modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 (Création d'une délégation interministérielle pour les cadres supérieurs de l'État)Création d'une délégation interministérielle pour les cadres supérieurs de l'ÉtatUn nouveau groupe est créé pour mieux gérer les hauts fonctionnaires et promouvoir l'égalité parmi eux. relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, notamment son article 5 (Nomination et rôle des délégués ministériels à l'encadrement supérieur)Art. 5Nomination et rôle des délégués ministériels à l'encadrement supérieurChaque ministère a un délégué pour gérer les cadres supérieurs, qui suivent des règles communes et aident ces cadres à évoluer professionnellement. ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, placé auprès du directeur des ressources humaines, en date du 8 février 2022,
Décrète :