Décret n°2022-364 du 15 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Art. 7

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Ajustement du montant de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Le montant de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est ajusté pour correspondre à ce que l'agent recevait auparavant, avec une indemnité compensatrice si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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