Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 du décret n°2018-965 du 8 novembre 2018
Résumé. Cet article change une règle de 2018 pour qu'elle suive les nouvelles normes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018Art. 7 → Version 3
- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018Art. 7