Décret n°2022-364 du 15 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Art. 5

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Modification du mode de détermination des montants d'une indemnité

Résumé. Les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont désormais déterminés par des instances collégiales ou des autorités désignées.

A modifié les dispositions suivantes :

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