Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de détermination des montants d'une indemnité
Résumé. Les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont désormais déterminés par des instances collégiales ou des autorités désignées.
A modifié les dispositions suivantes :