Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-364 du 15 mars 2022

modifiant le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Un décret modifie les règles pour calculer l'indemnité de haute responsabilité des agents, en la basant sur leur ancien salaire et en ajoutant une compensation si nécessaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de détermination des montants d'une indemnité

Résumé. Les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont désormais déterminés par des instances collégiales ou des autorités désignées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du montant de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Le montant de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est ajusté pour correspondre à ce que l'agent recevait auparavant, avec une indemnité compensatrice si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Décret n°2022-364 du 15 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3