Décret n°2022-358 du 14 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour d'un article de procédure pénale

Résumé. L'article R251 du code de procédure pénale est mis à jour pour référencer le nouveau décret du 14 mars 2022 et corrige une erreur typographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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