Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour d'un article de procédure pénale
Résumé. L'article R251 du code de procédure pénale est mis à jour pour référencer le nouveau décret du 14 mars 2022 et corrige une erreur typographique.
A modifié les dispositions suivantes :