Décret n°2022-358 du 14 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R50-54-1, Art. R50-69

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. R50-70, Art. R50-71, Art. R50-72, Art. R50-73, Art. R50-74, Art. R50-75, Art. R50-76, Art. R50-77, Art. R50-78, Art. R50-79, Art. R50-80, Art. R50-81, Art. R50-82, Art. R50-83, Art. R50-84, Art. R50-85

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Création de mesures pour prévenir la récidive terroriste

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour évaluer la dangerosité et aider à la réinsertion des personnes condamnées pour terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertionCode de procédure pénaleArt. R50-70 : Évaluation des détenus pour terrorismeCode de procédure pénaleArt. R50-71 : Procédure pour prévenir la récidive terroriste
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. R50-70, Art. R50-71, Art. R50-72, Art. R50-73, Art. R50-74, Art. R50-75, Art. R50-76, Art. R50-77, Art. R50-78, Art. R50-79, Art. R50-80, Art. R50-81, Art. R50-82, Art. R50-83, Art. R50-84, Art. R50-85

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