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Décret n°2022-358 du 14 mars 2022

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Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

JORF n°0062 du 15 mars 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de procédure pénale

Résumé L'article modifie et ajoute des règles dans le Code de procédure pénale pour prévenir le terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R50-54-1, Art. R50-69 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. R50-70, Art. R50-71, Art. R50-72, Art. R50-73, Art. R50-74, Art. R50-75, Art. R50-76, Art. R50-77, Art. R50-78, Art. R50-79, Art. R50-80, Art. R50-81, Art. R50-82, Art. R50-83, Art. R50-84, Art. R50-85 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R50-54-1, Art. R50-69

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. R50-70, Art. R50-71, Art. R50-72, Art. R50-73, Art. R50-74, Art. R50-75, Art. R50-76, Art. R50-77, Art. R50-78, Art. R50-79, Art. R50-80, Art. R50-81, Art. R50-82, Art. R50-83, Art. R50-84, Art. R50-85