JORF n°0062 du 15 mars 2022

Décret n°2022-358 du 14 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 et suivants ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 4 janvier 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 4 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de procédure pénale

Résumé L'article modifie et ajoute des règles dans le Code de procédure pénale pour prévenir le terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R50-54-1, Art. R50-69 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. R50-70, Art. R50-71, Art. R50-72, Art. R50-73, Art. R50-74, Art. R50-75, Art. R50-76, Art. R50-77, Art. R50-78, Art. R50-79, Art. R50-80, Art. R50-81, Art. R50-82, Art. R50-83, Art. R50-84, Art. R50-85 > >

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Article 2

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Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

Résumé L'article 2 modifie une règle importante du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 3

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Chargé d'exécution du décret

Résumé Le ministre de la Justice doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti