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Décret n°2022-358 du 14 mars 2022

relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau décret sur l'évaluation de la dangerosité et la réinsertion des terroristes

Résumé. Un nouveau décret crée des règles pour évaluer la dangerosité et aider à la réinsertion des personnes condamnées pour terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 et suivants (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 4 janvier 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 4 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de mesures pour prévenir la récidive terroriste

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour évaluer la dangerosité et aider à la réinsertion des personnes condamnées pour terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertionCode de procédure pénaleArt. R50-70 : Évaluation des détenus pour terrorismeCode de procédure pénaleArt. R50-71 : Procédure pour prévenir la récidive terroriste
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. R50-70, Art. R50-71, Art. R50-72, Art. R50-73, Art. R50-74, Art. R50-75, Art. R50-76, Art. R50-77, Art. R50-78, Art. R50-79, Art. R50-80, Art. R50-81, Art. R50-82, Art. R50-83, Art. R50-84, Art. R50-85
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Mise à jour d'un article de procédure pénale

Résumé. L'article R251 du code de procédure pénale est mis à jour pour référencer le nouveau décret du 14 mars 2022 et corrige une erreur typographique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Chargé d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Décret n°2022-358 du 14 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3