Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux conditions de santé et aux instances médicales
Résumé Certains postes nécessitent des conditions de santé spécifiques, et les comités médicaux sont maintenant appelés conseils.
Le décret du 7 octobre 1994 susviséest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « de l'aptitude physique à l'exercice des fonctions » sont remplacés par les mots : « des conditions de santé particulières exigés pour l'exercice de certaines fonctions » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° Au deuxième alinéa du 2° de l'article 24, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ».
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