Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article 3 :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 4° S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

« Les mêmes contrôles des conditions de santé particulières que ceux prévus pour un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être effectués au moment de l'engagement. »

b) Le troisième alinéa est supprimé.

2° Au troisième alinéa de l'article 11-1, les mots : « 23-14 » sont remplacés par les mots : « 23-13 » ;

3° Aux articles 13 et 18, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».