Décret n°2022-352 du 12 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification et suppression d'articles du décret de 2021) du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Application des dispositions aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Les mêmes règles s'appliquent aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article 1er (Modification et suppression d'articles du décret de 2021) du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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Source : Légifrance