Décret n°2022-352 du 12 mars 2022

Article 2

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Article 2

L'article 2 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée (Sanctions administratives pour les risques covid-19 en entreprise) est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) à L. 4121-5 (Coopération des employeurs pour la santé et sécurité au travail) et L. 4522-1 (Sécurité dans les installations nucléaires) du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail jusqu'au 13 mars 2022.

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En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Application de l'article 2 de la loi du 22 janvier 2022 aux situations dangereuses liées à la Covid-19

Résumé. L'article 2 protège les employés contre la Covid-19 si leur employeur ne respecte pas les règles de sécurité jusqu'au 13 mars 2022.

L'article 2 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée (Sanctions administratives pour les risques covid-19 en entreprise) est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) à L. 4121-5 (Coopération des employeurs pour la santé et sécurité au travail) et L. 4522-1 (Sécurité dans les installations nucléaires) du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail jusqu'au 13 mars 2022.

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