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Décret n°2022-352 du 12 mars 2022

modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sanitaires pour la protection des employés

Résumé. Ce décret met à jour les règles sanitaires pour protéger les employés contre la Covid-19 jusqu'au 13 mars 2022 et s'applique aussi aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Décrète :

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Modification et suppression d'articles du décret de 2021

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles d'un précédent décret de 2021 concernant les règles sanitaires et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 9 : Règles sanitaires pour les transports maritimes et fluviauxDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 14 : Adaptation des transports publics pour la sécurité sanitaireDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 16 : Règles d'hygiène et de distanciation dans les transports
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 9, Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 23-5, Art. 27, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 47, Art. 52

En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Application de l'article 2 de la loi du 22 janvier 2022 aux situations dangereuses liées à la Covid-19

Résumé. L'article 2 protège les employés contre la Covid-19 si leur employeur ne respecte pas les règles de sécurité jusqu'au 13 mars 2022.

L'article 2 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée (Sanctions administratives pour les risques covid-19 en entreprise) est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) à L. 4121-5 (Coopération des employeurs pour la santé et sécurité au travail) et L. 4522-1 (Sécurité dans les installations nucléaires) du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail jusqu'au 13 mars 2022.

En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Application des dispositions aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Les mêmes règles s'appliquent aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article 1er (Modification et suppression d'articles du décret de 2021) du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Chargement des ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Décret n°2022-352 du 12 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4