Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la commission de réforme en conseil médical
Résumé On change 'commission de réforme' par 'conseil médical' dans le texte de loi.
Au premier alinéa de l'article 35-6, les mots : « La commission de réforme » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical ».
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