Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme « comité médical » par « conseil médical »
Résumé Le mot « comité médical » est maintenant « conseil médical » dans un article de loi.
A l'article 33, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
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