Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition de l'organe compétent pour l'examen des cas
Résumé Le conseil médical compétent remplace la commission de réforme compétente dans un article.
Au quatrième alinéa de l'article 35-5, les mots : « de la commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».
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