Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des examens médicaux pour les fonctionnaires en congé de maladie
Résumé Les fonctionnaires en congé de maladie doivent passer des examens médicaux, sinon ils ne seront plus payés.
L'article 15 est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à l'examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
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