Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des articles 12 et 13 du décret du 19 avril 1988
Résumé L'article 15 efface les règles des articles 12 et 13 sur les permis de construire.
1 version