Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'évaluation des conditions de santé
Résumé Des médecins vérifient si les conditions de santé sont remplies selon des règles précises.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les conditions de santé particulières requises en application des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »
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