Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de saisie du conseil médical
Résumé On a deux mois pour demander l'avis du conseil médical.
A l'article 11, les mots : «, le dossier est soumis au comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois. »
1 version