Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des banques à la Banque de France
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des conditions d'accès aux services bancairesCode monétaire et financierArt. D312-6 : Accès aux services bancaires de base sans frais
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilitéCode monétaire et financierArt. D312-8-2 : Rôle des associations dans l'ouverture d'un compte bancaire
- Code monétaire et financierArt. D312-8, Art. D312-6, Art. D312-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures d'ouverture de compte
- Code monétaire et financierArt. R312-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :