Décret n°2022-347 du 11 mars 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D312-8, Art. D312-6, Art. D312-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R312-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R312-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D312-7

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Obligation d'information des banques à la Banque de France

Résumé. Les banques doivent informer la Banque de France des refus d'ouverture ou de fermeture de compte.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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