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Décret n°2022-347 du 11 mars 2022

relatif à la procédure de droit au compte

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Obligation d'information des banques sur les refus de compte

Résumé. Les banques doivent maintenant signaler à la Banque de France les refus d'ouverture ou de fermeture de compte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Abrogation de l'article R312-3 du Code monétaire et financier

Résumé. Le décret abroge l'article R312-3 du Code monétaire et financier.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information des banques à la Banque de France

Résumé. Les banques doivent informer la Banque de France des refus d'ouverture ou de fermeture de compte.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code monétaire et financier pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les articles applicables dans les collectivités d'outre-mer et adapte les termes relatifs aux virements et institutions financières pour chaque contexte local.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2022

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Entrée en vigueur et application du décret n°2022-347

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer trois mois après sa publication avec des règles spécifiques.

I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier (Silence d'une banque = refus d'ouverture de compte) s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les articles R. 312-7 (Obligations d'information pour l'ouverture d'un compte) et R. 312-7-1 (Délai de réponse pour l'ouverture d'un compte bancaire) du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 13 juin 2022

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et des outre-mer doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2022

Décret n°2022-347 du 11 mars 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5