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Abrogation de l'article R312-3 du Code monétaire et financier
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code monétaire et financierArt. R312-3
1 version
1 abrogé
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Section suivante
relatif à la procédure de droit au compte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-3
1 version
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-8, Art. D312-6, Art. D312-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-7
1 version
5 créés
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2
1 version
6 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 13 juin 2022
I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier (Silence d'une banque = refus d'ouverture de compte) s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les articles R. 312-7 (Obligations d'information pour l'ouverture d'un compte) et R. 312-7-1 (Délai de réponse pour l'ouverture d'un compte bancaire) du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 13 juin 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le lundi 13 juin 2022