JORF n°0061 du 13 mars 2022

Décret n°2022-347 du 11 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article R312-3 du Code monétaire et financier

Résumé Cet article efface une règle du Code monétaire et financier.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-3 > >

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1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, modification et abrogation d'articles dans le Code monétaire et financier

Résumé Ce décret change les règles sur les transactions monétaires et financières en modifiant ou supprimant certains articles du Code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D312-8, Art. D312-6, Art. D312-8-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-8-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D312-7 > >

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5 créés

2 modifiés

1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change des règles dans le Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2 > >

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6 modifiés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret n°2022-347

Résumé Ce décret commence à s'appliquer trois mois après sa publication avec des règles spécifiques.

I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les articles R. 312-7 et R. 312-7-1 du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et des outre-mer doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu