Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment son article 9-1 ;

Vu le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment son article 3,

Décrète :

Fait le 11 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Elisabeth Moreno

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne