Décret n°2022-343 du 10 mars 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité journalière pour les fonctionnaires et agents contractuels encadrant des volontaires) du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'indemnité

Résumé. On reçoit l'indemnité après avoir fait le travail, et en une seule fois.

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité journalière pour les fonctionnaires et agents contractuels encadrant des volontaires) du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance