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Décret n°2022-343 du 10 mars 2022

instituant une indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

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Indemnisation des encadrants de séjours de cohésion

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité pour les encadrants de séjours de cohésion, dont le montant est fixé par les ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2 (Obligations et engagements du service national universel), L. 111-2-1 (Incompatibilité des condamnés pour encadrer le service national) et R. 113-1 (Séjour de cohésion pour les jeunes) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 (Création d'un nouveau séjour éducatif et organisation du service national universel) portant diverses dispositions relatives au service national universel,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Indemnité journalière pour les encadrants des séjours de cohésion

Résumé. Les encadrants de volontaires lors des séjours de cohésion reçoivent une indemnité journalière.

Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires participant à un séjour de cohésion mentionné à l'article R. 113-1 du code du service national (Séjour de cohésion pour les jeunes).
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des responsabilités d'encadrement assurées par ces personnels.

En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Décret n°2022-343 du 10 mars 2022 - Article 2: Fixation des montants de l'indemnité

Résumé. Des ministres vont décider combien coûte l'indemnité.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité journalière pour les fonctionnaires et agents contractuels encadrant des volontaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Conditions d'attribution de l'indemnité

Résumé. On reçoit l'indemnité après avoir fait le travail, et en une seule fois.

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité journalière pour les fonctionnaires et agents contractuels encadrant des volontaires) du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.

En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Indemnité pour les séjours de cohésion

Résumé. Depuis le 1er février 2022, les séjours de cohésion peuvent être indemnisés.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité journalière pour les fonctionnaires et agents contractuels encadrant des volontaires) du présent décret est applicable aux séjours de cohésion organisés à compter du 1er février 2022.

En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2022

Décret n°2022-343 du 10 mars 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5