Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs de gestion des agents techniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 2-1
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