Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001

Article 2

Créé le 6 juillet 2001 · En vigueur depuis le 13 mars 2022

Les techniciens de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 12 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-620 du 22 mai 2020art. 11 (M)

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au dimanche 24 mai 2020