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Décret n°2022-338 du 10 mars 2022

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Article 5

Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires pour les quartiers de peines aménagées

JORF n°0059 du 11 mars 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de référence réglementaire en matière de procédure pénale

Résumé L'article 4 met à jour un article du code de procédure pénale pour inclure le décret du 10 mars 2022.

Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 ».

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Version 1

Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 ».