Décret n°2022-338 du 10 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification de l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret du 10 mars 2022 remplace celui du 26 janvier 2022 et supprime l'exemption pour la Nouvelle-Calédonie concernant l'article R.49-8-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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